Les fournisseurs d’accès n’en finissent pas de faire la une des nouvelles. En effet, ces derniers, avec les nouveautés et leurs diverses offres font régulièrement parler d’eux. Toutefois, les dernières nouvelles en date concernant Bouygues Telecom ne concernent ni les offres ni les promotions de ce dernier. Il s’agit en effet d’une condamnation de l’Etat par le Conseil d’Etat à indemniser l’opérateur en question. Toutefois, cette indemnisation ayant pris beaucoup de retard, l’Etat a été sanctionné encore une fois et doit verser 21600 euros à Bouygues Telecom.

Un verdict datant de 2015

C’est en 2015 que cette affaire débute. Plus précisément, c’est en décembre de cette année que le Conseil d’Etat a sommé l’Etat de sortir un décret tant attendu depuis 2009, avec la loi Hadopi. Ce décret concernerait l’indemnisation des fournisseurs d’accès par cette loi dans le domaine du cadre de graduée. Pour rappel c’est Bouygues Telecom qui a initié cette procédure. L’opérateur a d’ailleurs reçu la somme de 900 000 euros pour les préjudices passés. C’est dans le cadre de la riposte graduée que les fournisseurs d’accès ont accepté d’apporter de l’aide à la Haute Autorité. Pour ce faire, Free, Bouygues, SFR et Orange ont effectué l’identification des internautes susceptible de faire des piratages. Ces identifications ont cependant des coûts que les fournisseurs ont supporté eux-mêmes. Dans ces temps, la haute juridiction administrative a donné six mois de délai au gouvernement afin qu’il puisse publier un barème se rapportant à l’indemnisation. Suite à un retard de six ans de l’Etat, il a été enfin décidé qu’une astreinte journalière de 100 euros serait appliquée.

Un retard dans la publication d’un décret

La condamnation de l’Etat ayant fait la une des nouvelles ces derniers temps est relative au retard de la publication d’un décret contenant les barèmes des indemnisations. En effet, ce n’est qu’en 2017, plus précisément le 11 mars dernier, que l’exécutif a finalement sorti le décret en question dans le journal officiel. Retard qui n’a pas été apprécié par le Conseil d’Etat. C’est ainsi que ce dernier a sanctionné l’Etat, qui se voit condamner à  payer 216000 euros à Bouygues Telecom. Ce retard a duré 261 jours entre le 24 juin 2016 et le 11 mars 2017. Et malgré les diverses difficultés invoquées par l’Etat, le retard d’exécution n’a pas pu être justifié. Ce qui a conduit la juridiction, le 4 décembre dernier, à un refus de modération de l’astreinte.